ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HELPOS, prestataire de services (« Le Prestataire ») ou vendeur (« Le Fournisseur ») fournit aux Clients de la prestation de services (« Les Clients ou le Client ») ou aux Acheteurs professionnels en cas de vente (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire ou du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les services et produits suivants : prestations de services, location/vente de matériels, licences logiciels, accessoires de tous moyens de paiement et de caisses enregistreuses (« les Services » ou « Les Produits »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire ou le Fournisseur auprès des Clients ou Acheteurs de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client ou Acheteur (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire ou du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout Client ou distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services ou de Produits implique, de la part du Client ou de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire ou du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire ou du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire ou le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur ou Client qui en fait la demande.

ARTICLE 2 – Commandes
Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, bon de commande ou contrat et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client ou de l’Acheteur par le Prestataire ou le
Fournisseur, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Le Fournisseur s’assurera de la disponibilité des produits demandés.
Le Prestataire ou Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients ou aux Acheteurs de commander les Services ou Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire ou du Fournisseur est réalisé lorsque le Client ou l’Acheteur accepte les
présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client ou l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire ou du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client ou l’Acheteur.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ou l’Acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire ou du Fournisseur et sur accord de celui-ci, que si elles sont notifiées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception), 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés ou pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client ou l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client ou l’Acheteur, après son acceptation par le Prestataire ou le Fournisseur, moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés ou des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte, le dépôt de garantie ou le règlement intégral versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement » ou « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis au Prestataire ou au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de résiliation d’une location par le Client ou l’Acheteur, ce dernier devra respecter un préavis de 15 jours afin d’informer le Prestataire ou le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra judicaire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure. Le Client ou l’Acheteur devra restituer le matériel et les accessoires en bon état de fonctionnement à l’issue de ce délai. A défaut, le Client ou l’Acheteur devra rembourser lesdits matériels et accessoires non réparables ou rembourser les frais de réparations de remise en état en cas de réparabilité. Le Prestataire ou le Fournisseur continuera à facturer le Client ou l’Acheteur jusqu’à la fin du préavis et la restitution complète du matériel et des accessoires.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services ou les produits sont fournis aux tarifs du Prestataire ou du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis, bon de commande ou contrat
préalablement établi par le Prestataire ou le Fournisseur et accepté par le Client ou l’Acheteur, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur ou le Prestataire.
Les tarifs s’entendent nets et HT pour les Services.
Pour la vente de produits, ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de
l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
Une facture est établie par le Prestataire ou le Fournisseur et remise au Client ou à l’Acheteur lors de chaque fourniture de Services ou de commandes de Produits.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1 III du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Dans le cadre de la vente de Produits, le prix est payable comptant, en totalité, lors de la commande et avant la livraison des Produits, dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.
En cas de prestation de services, un acompte ou un dépôt de garantie correspondant à un pourcentage du prix total des Services commandés pourra être exigé par le Prestataire au Client, lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux
présentes Conditions Générales de Vente.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
– par virements bancaires,
– par prélèvements.
Les paiements effectués par l’Acheteur ou le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur ou le Prestataire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire ou le Fournisseur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client ou à l’Acheteur.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire ou le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux
présentes Conditions Générales de Vente.

4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client ou l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 15 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire ou au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire ou au Fournisseur par le Client ou l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire ou le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ou de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire ou le Fournisseur se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire ou du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client ou l’Acheteur entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande ou pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur, d’une part, et les sommes par ce dernier au Prestataire au titre de l’achat desdits Services ou au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur ou le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur ou le Prestataire se réserve le droit de demander à l’Acheteur ou au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

4-4. Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte ou dépôt de garantie versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

4-5. Remise et ristournes
L’Acheteur ou le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur ou du Prestataire, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur ou le Prestataire, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services et Livraison – Transfert de propriété et des risques
5-1. Pour les prestations de services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 10 jours, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande, du devis ou du contrat correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte ou du dépôt de garantie exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 10 jours.
En cas de retard supérieur à 10 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes ou dépôt de garantie déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou bien en cas de force majeure.
Les Services seront fournis à l’adresse indiquée par le Client.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 5 jours et dans un délai de 10 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, au devis ou au contrat, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la réception de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera les Services au profit du Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.

5-2. Pour les ventes
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du règlement exigible lors de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 jours.
En cas de retard supérieur à 15 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Le paiement déjà versé lui sera alors restitué par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse du client par la remise directe des Produits à l’Acheteur ou par avis de mise à disposition ou par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de 5 jours et dans un délai de 10 jours, aux frais exclusifs de l’Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de 5 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

5-3. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit lors du complet paiement des produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier, en cas de besoin, à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle mentionnait dans la fiche article et visible sur le bon de commande, devis ou contrat, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, en cas de foudre, intempérie ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire ou le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client ou afférent au Produit. Le Client ou l’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire ou du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients ou des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur ou le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur ou le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ou de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur ou le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client ou de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client ou l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur ou le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : rgpd@helpos.fr. En cas de réclamation, le Client ou l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client ou de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Prestataire et le Client ou Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 60 jours les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat ».

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à
l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé ou exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements suivants, sans que cette liste soit exhaustive : des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable (Adapter) ; l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total d’un confinement ou d’un état d’urgence.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou
dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat
Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 60 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– le non-paiement à l’échéance des services ou produits commandés par le Client ou l’Acheteur
– la non livraison du matériel ou de la prestation de services par le Fournisseur ou le Prestataire
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause et précisera le renvoi des matériels et accessoires.

Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Cessibilité des Conditions Générales de Ventes
Le Prestataire se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées des Conditions Générales de Ventes.
Le Client aura la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées des Conditions Générales de Ventes, après avoir informé le Prestataire de ses intentions par lettre recommandée avec accusé de réception et après accord du Prestataire.

ARTICLE 15 – Indivisibilité
Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres
dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.

ARTICLE 16 – Confidentialité
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiel le contenu Conditions Générales de Ventes, et de ses éventuelles annexes et tous les documents, informations et données, quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de l’exécution du présent contrat. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire ou du Fournisseur.
Cet engagement s’appliquera pendant un délai de deux ans à l’expiration des Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 17 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR
INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES
CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 18 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Acceptation du Client ou de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 20 – Signature électronique
La signature électronique équivaut à la signataire manuscrite. La loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique dispose que la signature : « lorsqu’elle est électronique, […] consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Par ailleurs, l’article 1174 du Code civil dispose que : « Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même ».
Ainsi, il est rappelé que la validation du devis, contrat ou du bon de commande telle que précisée dans le présent contrat, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.